Qui peut prendre un apprenti ?

J'aimerais accueillir un apprenti l'an prochain.
Mon personnel en salle, bien que très expérimenté, n'est cependant pas diplômé en restauration. Cela pose-t-il problème ?


L'accueil d'un apprenti au sein d'une entreprise nécessite que ce dernier puisse être suivi par un maître d'apprentissage et pour cela vous ou l'un de vos employés devez remplir certaines conditions, qui seront scrupuleusement vérifiées lors du dépôt de déclaration d'apprentissage.
Le maître d'apprentissage doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre professionnel en relation avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti et doit avoir au moins trois ans d'expérience professionnelle dans ladite activité. Si vous ne disposez d'aucun diplôme ou titre professionnel qui relève du domaine professionnel correspondant à ce que prépare l'apprenti, il faut que vous ayez au moins cinq ans d'expérience professionnelle en plus du niveau minimal de qualification déterminé par le Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (Codef).Dernièrement un client handicapé s'est plaint que nos toilettes n'étaient pas en conformité avec la réglementation et que nous devions installer des toilettes adaptées. Suis-je réellement en infraction ?

Effectivement. L'article R.111-19-1 du Code de la construction et de l'habitat impose que des toilettes pour les personnes handicapées à mobilité réduite soient installés. Ceux-ci doivent comporter un espace d'accès libre de tout obstacle fixe ou mobile situé à côté de la cuvette et être équipé d'une barre d'appui latérale pour faciliter le transfert sur la cuvette.
Si les cabinets d'aisances sont séparés pour chaque sexe, vous devez aménager des toilettes pour handicapés séparées pour chaque sexe. De même, vous devez installer au moins un lavabo accessible aux personnes handicapées, voire un miroir, un distributeur de savon… (non obligatoires).
Cependant, dans le cas où il vous serait réellement impossible d'installer des toilettes pour personnes handicapées (en raison de la disposition matérielle des lieux) une dérogation peut vous être accordée par le préfet après consultation de la commission de sécurité selon l'article R.111-19-3 du Code de la construction et de l'habitat.Rien n'oblige un commerçant à accepter un chèque. Il peut donc le refuser.
Mais la loi lui impose l'obligation de le signaler très clairement à ses clients, notamment, pour un restaurant, d'une façon claire sur le menu. Dans un hôtel, par un panonceau ou une affichette, près de la caisse. Toutefois, lorsque le prix de la prestation excède 762,25 € il est obligé d'accepter le paiement par chèque (décret du 7 octobre 1985). Enfin, si le commerçant est membre d'un centre de gestion agréé, il ne peut pas refuser les paiements par chèque, quel qu'en soit le montant.En tant que restaurateur suis-je obligé de donner une carafe d'eau à table ?

Jusqu'à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967, le restaurateur avait l'obligation de fournir la carafe d'eau. Cet arrêté prévoit dans son article 4 que le couvert comporte obligatoirement le pain, l'eau, les épices usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas. Puis un arrêté du 27 mars 1987 est venu définir de nouvelles règles applicables aux établissements servant des repas à consommer sur place. Seulement, cet arrêté de 1987 n'abroge pas le précédent.
En conclusion, si vous voulez faire payer la carafe d'eau il faut que cela soit clairement précisé à la clientèle. Mais sachez que la carafe d'eau au restaurant est considérée comme faisant partie des prestations minimales auxquelles vos clients s'attendent. Revenir sur cette pratique risque de les mécontenter.Y a-t-il des conditions particulières ou des droits dont il faut s'acquitter si l'on souhaite diffuser CNN dans les chambres de notre hôtel ?

En effet, la société Turner Broadcasting System Europ Limited, qui est en charge de la distribution de CNN en Europe a fait savoir par le biais d'un large mailing, que la diffusion la chaîne d'informations dans les chambres d'hôtel était payante. Certes, toute personne équipée d'une antenne satellite peut recevoir la chaîne non cryptée, mais la diffuser dans un cadre commercial peut vous apporter des ennuis si vous ne souscrivez pas de licence. Une jurisprudence du 20/09/95 a déjà donné raison à CNN. En effet, qui dit représentations d'œuvres intellectuelles comme les émissions de télévision, dit paiement de droits suivant l'article L.122.2 du Code de la propriété intellectuelle.
Pour obtenir cette licence, vous pouvez abonner auprès des opérateurs satellites ou vous adresser directement à CNN. Dans ce dernier cas, vous serez soumis à une redevance de 0,08 € par chambre d'hôtel et par jour. CNN : 01 72 25 18 17 - Email : saadia.bahraoui@turner.comAvec toutes ces nouvelles réglementations quant à la traçabilité des viandes bovines, j'aurais aimé savoir les peines encourues si l'on oublie d'afficher ces informations.

Dans le décret du 3 décembre 2002 il est prévu des peines d'amendes de contravention de 3e classe dans le cas de non respect de l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. Vous êtes donc passible d'amendes allant de 450 € à 2250 € selon que vous soyez une personne physique ou morale.

Rodolphe Damour, chargé de la mise en place du dispositif, prend toutes les précautions nécessaires : “C'est un changement important dans le mode de fonctionnement des entreprises, c'est pourquoi nous avons souhaité prendre quelques mois afin de mener une phase test”.
En effet, d'énormes changements ont dû être opérés pour permettre à cette nouvelle offre de service de voir le jour : un système d'échange de données commun à tous les intervenants (centre national TEE, Urssaf, caisses de retraite complémentaire et institutions de prévoyance…), une communication d'ampleur tant en interne (pour former des employés référents dans chaque Urssaf) qu'en externe, pour toucher les professionnels concernés par la nouvelle mesure.
A partir du 1er janvier 2004, ce sont 43000 établissements des cinq régions test qui ont été arrosés de mailings. Depuis, une enquête de satisfaction des usagers a été menée par le biais du téléphone et notamment auprès des 75% de personnes qui avaient adhéré fin janvier début février et qui n'avaient toujours pas, au mois de mai, utilisé de volet TEE. Pour la grande majorité, cette adhésion était une formalité anticipée en vue de la saison estivale. Pour d'autres, comme la catégorie des traiteurs qui utilisent beaucoup d'extras, la demande ne s'est présentée que fin mai, avec les mariages, communions et autres célébrations.
Cette catégorie de professionnels qui, avec 3200 cotisants en France ne représente que 2% des établissements CHR, a cependant adhéré à hauteur de 5% au TEE, gage que le dispositif facilitant l'embauche occasionnelle a remporté un vif succès auprès de ces “restaurateurs éphémères”.
Sur la totalité des codes Naf concernés dès le 1er janvier 2004 (voir tableau 1), 1700 professionnels adhéraient (au 21 mai) à ce dispositif d'embauche occasionnelle et 341 avaient utilisé au moins un volet. Le centre TEE de Lyon a ainsi reçu et traité 1386 volets salariés (qui font office de contrat de travail) et 1070 volets sociaux (déclaration des éléments de rémunération), émanant parfois des même professionnels.Si le TEE pour l'embauche occasionnelle est déjà en vigueur pour les personnes employées moins de 100 jours dans l'année, ce dispositif ne sera ouvert à l'embauche permanente (pour les entreprises jusqu'à dix personnes) qu'à partir du 1er octobre. Depuis avril, le TEE est entré en vigueur sur la totalité de la France métropolitaine et fin juin, ce sont 23000 établissements de la restauration rapide et de l'hôtellerie de plein air qui étaient notamment concernés. Cette ouverture tardive en décalage par rapport aux embauches de la saison, privant de nombreux professionnels de l'utilisation de ce dispositif, est cependant justifiée selon Rodolphe Damour : “Le centre national pour les codes Naf 55, basé à Lyon, est en relation permanente avec les 104 Urssaf disséminées en France. Et si c'est Lyon qui gère les adhésions puis reçoit et traite les volets salariés et sociaux, ce sont chacune des Urssaf locales qui réceptionnent les chèques ou les télépaiements avant d'en ventiler la somme aux différents partenaires (caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyance). Il fallait être certains que tout le dispositif fonctionnait bien et qu'il était bien compris par les utilisateurs”. Une précaution que le service public a prise auprès des divers interlocuteurs et syndicats professionnels tels l'UMIH, la Fagith (saisonniers en station de montagne) ou le CPIH.
Et depuis début mai, c'est à Jacqueline Laisné (notre photo), nommée responsable du centre, de gérer le produit ainsi que les 13 personnes qui composent l'équipe.



QU'EST-CE QUE LE TEE ?

Le Titre emploi entreprise comporte :
- un carnet de volets “identification du salarié” : support nécessaire pour la déclaration du salarié. Les volets “identification du salarié” valent Déclaration Unique d'Embauche et contrat de travail. Ils doivent être envoyés dans les délais applicables avant l'embauche.
- un carnet de volets sociaux : moyen de déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre national Titre emploi entreprise de Lyon. L'entreprise utilise ce volet social pour déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales (rémunération, nombre d'heures effectuées, période d'emploi…). En retour, le salarié reçoit une attestation d'emploi valant bulletin de salaire. L'employeur reçoit un double de cette attestation d'emploi accompagné d'un décompte de cotisations dues à régler par prélèvement (le plus simple) ou par chèque.




Tableau I
Depuis le 1er janvier, sont concernés par le TEE occasionnel les codes Naf suivants :

NAF >> Activités “classiques” >> Pourcentage d'adhésion sur les 165000 établissements cotisants
55.1A >> Hôtels touristiques avec restaurant >> 28%
55.1C >> Hôtels touristiques sans restaurant >> NC
55.1D >> Hôtels de préfectures >> NC
55.3A >> Restaurants de type traditionnel >> 52%
55.4B >> Débits de boissons >> 8%
55.4A >> Cafés-tabac >> 5%
55.5D >> Traiteurs >> 5%



Tableau II
Codes NAF gérés depuis mi-juin

55.2A >> Auberges de jeunesse et refuges
55.2C >> Exploitation de terrains de camping
55.2E >> Autre hébergement touristique
55.2F >> Hébergement collectif non touristique
55.3B >> Restauration de type rapide
55.5A >> Cantines et restaurants d'entreprises
55.5C >> Restauration collective sous contrat