Il est toujours de bon ton de critiquer le poids des prélèvements en France en prenant exemple sur d'autres pays, sans nécessairement envisager l'impôt comme un acte citoyen, base de la redistribution des richesses nationales.
Pour autant, au nom de cet acte citoyen, doit-on s'empêcher de réfléchir à la justesse d'un de ses prélèvements ? Non bien sûr. A condition de ne pas s'exonérer d'une vision d'ensemble, prenant en considération une pluralité de données.
La TVA relève de cette problématique. Impôt le plus injuste – il touche indifféremment toutes les catégories. Il représente une véritable manne pour le Trésor Public – il rapporte près de 100 milliards d'Euros par an et sa remise en cause est toujours douloureuse

Principalement lorsque la TVA est le fait d'un secteur d'activité particulier et que de sa demande – si légitime soit-elle – risque de découler d'autres exigences sectorielles.
Les récents mouvements de protestation de l'hôtellerie et de la Restauration, les engagements préélectoraux de la plupart des candidats à la présidentielle montrent la nécessité de réfléchir sereinement à ce qui paraît de plus en plus comme un frein au développement économique des métiers de bouche et - à terme - de l'hôtellerie.
Pluralité des compétences en matière de fiscalité, pouvoir décisionnel sis à Bruxelles, diversités des situations nationales au sein de l'Union Européenne, autant de dimensions freinant l'action des syndicats tels l'UMIH, le SFNH ou encore le Club TVA de Jacques borel.
Jusqu'à présent, trois raisons avaient retenu les gouvernements successifs de prendre une décision allant dans le sens de la baisse : hégémonie de Bruxelles en matière de fiscalité ; le coût trop important ; aucune garantie d'avantages donnés aux consommateurs. Dans cet océan de données divergentes, comment se faire une opinion ? Comment agir ?

Restauration et TVA : quelles inégalités ?

Pour le moment, parmi les métiers de bouche et l'hôtellerie, seule la restauration sur place - ou « traditionnelle » - les bars-brasseries et les discothèques sont soumis à un taux de TVA de 19.6%. En revanche, la restauration rapide - ou plus exactement la part à emporter - et l'hôtellerie sont à 5.5%.
En ce qui concerne les hôteliers, il s'agit d'une mesure qui risque de s'avérer transitoire, l'hébergement n'étant plus sur la liste des activités à taux réduit. Ainsi, lors du passage à l'harmonisation, ce secteur risque de voir son taux de TVA augmenter.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs condamné à plusieurs reprises les taux dérogatoires applicables à la restauration à emporter (Arrêt du 17.05.2000), ainsi qu'à la restauration collective d'entreprise et d'administration (29 mars 2000 et 28 février 2001).
Cette situation entraîne chez la plupart des restaurateurs un sentiment flagrant d'inégalité qui se traduit de différentes façons. Certains appuient sur les inégalités entre vente à emporter et service classique ; d'autres notent le fossé les séparant de certains pays européens, ce qui aurait pour effet de fausser la concurrence au sein de l'Union Européenne. Pour finir, devoir une TVA à 19.6% sur des biens achetés à 5.5% (hors boissons alcoolisées), pénalise la transformation des produits.
Face au cri d'alarme des professionnels, de nombreux hommes politiques se sont dits favorables à une baisse du taux de prélèvements. Le pouvoir décisionnel en la matière leur appartient-il ?

Vous et l'Europe : qui décide ?

Que l'on s'en plaigne ou que l'on s'en félicite, c'est aujourd'hui au niveau de l'Union Européenne que se discute une part croissante de la fiscalité des Etats membres. Ainsi, la France ne peut-elle porter devant la Commission qu'une demande de réexamen et non imposer sa volonté au risque de porter préjudice aux engagements politiques passés et à l'intégration européenne de cette institution.

Les difficultés que connaît actuellement la profession, proviennent de la non-volonté politique d'inclure en 1991 la restauration sur la liste dénommée « K » des activités profitant d'un taux réduit de TVA. Il en fut de même en 1999 lorsque la liste des activités à intensité particulière en main d'œuvre fut revisitée. La France n'y avait alors ajouté que le BTP et certains emplois à domicile.
Aujourd'hui, ce type de décisions se prenant à l'unanimité au sein de l'Union, il semble difficile de parvenir à un nouvel examen du cas de la restauration traditionnelle en France avant 2003. Et ce, malgré le dépôt à Luxembourg par M. Mer, le 4 juin 2002, d'une demande de baisse de la TVA. Comme le note le Ministre, « le sujet relève d'une décision communautaire », rappelant à tous que cette démarche ne signifie pas l'acceptation de la requête des professionnels, mais un premier pas vers une possible rediscussion. Pourtant, comme l'écrit Libération (mardi 04.06.2002),
« les négociations semblent en bonne voie. Dans l'Union, la France est, avec l'Allemagne notamment, un pays où la restauration est imposée au taux le plus élevé quand elle est déjà assujettie au taux réduit aux Pays Bas et au Portugal par exemple ».

D'ailleurs, le fait que le Portugal, l'Espagne ou encore la Grèce aient pu voir réexaminer leur fiscalité au niveau européen, s'explique par leur situation au 1er janvier 1991 : ces pays ne prélevaient qu'une TVA à taux réduit pour la Restauration, contrairement à la France. Ils pouvaient donc y revenir par la suite.
Pourtant, la convergence en matière fiscale, à laquelle devrait aboutir l'Union Européenne, va demander un réexamen de toutes ces disparités. Si on se penche sur ce qui se passe dans les autres pays européens, on s'aperçoit rapidement que chaque Etat membre possède une conception particulière de la fiscalité régissant la restauration.

Le manque à gagner pour l'Etat

Aujourd'hui, hors la problématique européenne, de nombreux freins subsistent, dont – et non le moindre – la perte de recettes pour le Trésor Public. Une perte évaluée par le gouvernement à environ 2 à 3 milliards d'euros si la taxe sur la valeur ajoutée passait à 5.5%.
Les professionnels sont en désaccord avec le montant annoncé. En effet, il faut prendre en considération pour calculer la perte réelle, d'autres facteurs : augmentation des salaires, création d'emploi, et maintient de la TVA à 19.6% sur la vente des boissons alcoolisées.
Selon Jacques Borel, 158 000 emplois (ou 40 000 selon les sources) seraient créés en dix-huit mois, assurant ainsi un élargissement du nombre de personnes assujetties à l'impôt sur le revenu et une baisse des coûts liés à la situation de chômage. De plus, si l'on tient compte de l'augmentation des salaires des employés travaillant dans les métiers de bouche – et donc l'élargissement de leur base d'imposition -, ainsi qu'un accroissement des revenus des professionnels, le coût réel d'une baisse de la TVA à 5.5% s'élèverait non plus à 3 milliards d'Euros mais à 1 milliard. Récupération d'une partie des frais induits par la baisse de la TVA, amélioration des conditions de travail dans la restauration, ricochet social consécutif à une recrudescence d'offres d'emplois, satisfaction accrue du client qui verrait son addition diminuer de 5% environ.

Ainsi, en cas de baisse des prélèvements, les professionnels utiliseraient ainsi le bénéfice dégagé : application de la règle des quatre quarts répartis équitablement entre le personnel, le chef d'entreprise, l'investissement et les clients.
Cette baisse liée à la TVA représenterait un progrès social non négligeable tout comme cela participerait à la sauvegarde d'une activité importante en France. Et il y a urgence.

Urgence à discuter sereinement après que les professionnels ont montré qu'ils étaient capables de s'unir dans l'action.