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Consultez les numéros de 51 à 88 » Sommaire du N°120 - Edito - agenda - Paroles de client - Les échos - Restaurant traditionnel - Epicerie - Ambiance - Restauration rapide - Produit - Juridique - Dossier - Culture du goût - Petite histoire de... - C'est le mois - Mon métier, ma passion - Sommelier - Tendance - Marketing - Rencontre - Livres Les règles du cumul d'emploi Un salarié peut avoir l'opportunité et/ou la nécessité d'exercer plusieurs activités, que ce soit dans des activités similaires ou dans des activités différentes. Mais cela est-il légal ? Le salarié s'expose-t-il à des sanctions ? L'employeur a-t-il le droit d'employer un salarié sachant que celui-ci a déjà un travail ? La réponse est simple : à la condition de respecter certains principes, cela est tout à fait possible. En fait l'interdiction de cumuler deux emplois ne vaut que pour les fonctionnaires et certains agents des services publics ; et encore, il existe des cas où cela est possible. Pour le salarié d'une profession commerciale ou artisanale, le cumul d'emploi est tout à fait possible. Deux points sont néanmoins à vérifier : il faut rester en dessous de la durée de travail maximale, prévue par la convention collective du secteur d'activité, il faut également qu'aucune clause du premier contrat de travail ne l'interdise. Le cumul d'emploi et la durée du travail Le salarié d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale peut cumuler plusieurs emplois, mais à la condition de respecter la réglementation sur la durée maximale du travail hebdomadaire (article L.324-2 du code du travail). Cette limite est de 48 heures par semaine et de 44 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (article L.212-7 du code du travail) ; elle est également de 10 heures par jour (article L.212-1 du code du travail). Cependant, une convention collective peut prévoir une durée supérieure. En conséquence, nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions évoquées ci-dessus (article L.324-3 du code du travail). Le non-respect de ces dispositions est sanctionné (article R.362-4 du code du travail). Certains travaux “ne comptent pas” dans ce calcul de la durée hebdomadaire Il s'agit : Des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et du temps consacré à des œuvres d'intérêt général (enseignement, éducation, bienfaisance), des travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole, des petits travaux ménagers effectués chez des particuliers, et des travaux d'extrême urgence nécessaires pour éviter un accident . Si l'inspecteur du travail soupçonne une infraction à ces dispositions, il peut demander aux employés en question une attestation écrite certifiant qu'ils respectent ces dispositions (D.324-2 du code du travail). L'existence d'une clause d'exclusivité au contrat de travail Une clause d'exclusivité mentionnée sur le contrat de travail, rend impossible le cumul d'emploi sans l'autorisation préalable de l'employeur principal. Cependant, pour être valable, la clause d'exclusivité doit être légitime et absolument indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ; elle doit être justifiée et proportionnée. Le cumul d'emplois et le contrat “vendanges” Un contrat pour les vendanges (article L.122-3-18 du code du travail) à hauteur de deux mois par an maximum, peut être cumulé en toute légalité, pour tout le monde et il peut être exercé durant les congés payés. Enfin, une activité indépendante quelle qu'en soit la durée, n'interdit pas un emploi salarié en parallèle. En effet, seule l'activité salariée est soumise à la réglementation sur la durée du travail. par Marie-Françoise Briand

Les règles du cumul d'emploi