Juridique

Etre en mesure de présenter la déclaration d'engagement

Les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de 3e ou 4e catégorie, et les établissements possédant une licence de restaurant sont concernés, et donc réglementés par cette loi. Pour être autorisés à la revente de tabac, les professionnels CHR, ou les revendeurs en général, remplissent une déclaration d'engagement qu'ils envoient au directeur régional des douanes et droits indirects. Ils en gardent un exemplaire au sein de l'établissement afin d'être en mesure de le présenter en cas de contrôle des agents de douanes. Les revendeurs peuvent détenir jusqu'à 50 kilos de tabac au sein de leur établissement. La loi impose de proposer aux clients, usagers et personnels, un minimum de trois fabricants différents. Il leur est interdit d'en faire la publicité, en exposant, directement ou indirectement, les produits. L'utilisation d'un distributeur automatique reste interdite. La marge de revente est dorénavant laissée au libre choix du revendeur à condition que le prix de vente soit supérieur ou égal au prix de vente homologué. Les bénéfices engendrés peuvent être conservés par le revendeur mais ils doivent être intégrés aux résultats comptables.

Choisir le débit de tabac le plus proche

Pour s'approvisionner, l'établissement est obligé de choisir le débit de tabac le plus proche de son établissement en terme de distance à parcourir à pied. En cas de fermeture exceptionnelle du débit concerné, il peut se fournir dans le deuxième établissement limitrophe. Le texte de loi laisse la possibilité de choisir son propre fournisseur de cigares sans aucune contrainte. Afin de justifier les transactions faites entre le débit de tabac et le revendeur, le débit de rattachement doit aussi remplir une déclaration d'engagement à remettre au directeur des douanes et droits indirects dont il dépend. De plus, un carnet de revente doit être tenu à jour et faire état de la nature et de la quantité de tabacs délivrés et revendus. Il est présenté à chaque achat au débitant de tabac pour qu'il puisse y inscrire toutes les informations liées à la transaction. Ce carnet est conservé au moins six ans après la transaction. Puisque les cigares peuvent être achetés dans un établissement distinct, un deuxième carnet est nécessaire. Lors de ses achats, le revendeur paie comptant son fournisseur. Aucune forme de gratification, de récompense ou de remise de cadeau n'est autorisée pour l'achat de tabac manufacturé.