JURIDIQUE

La loi du 10 janvier 1991,
dite loi Evin, a marqué des
avancées importantes

Les quatre objectifs de la loi sont d'améliorer l'information du consommateur (obligation de faire figurer sur les publicités en faveur des boissons alcooliques un message à caractère sanitaire : “l'abus d'alcool est dangereux pour la santé”) ; de réduire l'incitation à la consommation de boissons alcooliques, de réduire l'offre d'alcool (interdiction de distributeurs automatiques de boissons alcooliques, interdiction de la vente de boissons alcooliques à emporter, entre 22 h et 6 h, dans les stations services ); et de protéger les mineurs.

Par ailleurs, les débits de
boissons doivent présenter
des boissons non alcoolisées;
le non-respect de cette
obligation est punissable
d'une amende

L'article L. 3323-1 du Code de la santé publique fait obligation dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans l'établissement. Le professionnel a l'obligation de présenter à la vente au moins 10 produits sans alcool, et de présenter un échantillon de chacune des boissons suivantes : jus de fruits, jus de légumes, jus de fruits gazéifiés, sodas, limonades, sirop, eaux gazéifiées, eaux minérales.
Les débits de boisson ont non seulement l'obligation de vendre des boissons non alcoolisées, mais ils doivent aussi
en faire la publicité en les disposant de façon visible à la
clientèle.
L'article R.3351-2 prévoit une amende de 4e classe (5 000 _ pour une personne physique, 25 000 _ pour une société) et/ou un emprisonnement de 5 jours au plus, pour tout débitant de boissons à consommer sur place qui n'aurait pas installé de façon très visible, un étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L.3323-1.

Source : article L 3323-1 Code de la Santé Publique