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Juridique

Marie-Françoise Briand

L'emploi de personnel occasionnel (extras) peut faire l'objet d'une aide de l'État. Les conditions sont souples et la démarche simple. Sont concernés les établissements du CHR sans limitation d'effectif, comme cela a été le cas initialement (limitation à 20 salariés). Les discothèques, les bowlings et les casinos sont également concernés. En revanche, ces mesures ne s'appliquent pas à la restauration collective.

Les entreprises qui décident d'utiliser ce dispositif, peuvent bénéficier d'une aide de 1,5€ de l'heure.
Pour obtenir cette aide, le salarié occasionnel doit avoir un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure ou égale à 2 jours.
Le montant total de l'aide accordée au restaurateur est plafonné à 540€ par année civile.
La gestion de cette aide est confiée au Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA).
La demande d'aide doit être déposée auprès de cet organisme gestionnaire au plus tard le 30 juin 2010.

Pour obtenir cette aide, le restaurateur doit déclarer ses salariés occasionnels avec le titre emploi service entreprise (TESE). 

Le titre emploi service entreprise (TESE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. 

Le TESE permet aux entreprises d'au plus 9 salariés de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage... ). 

Les entreprises de plus de 9 salariés peuvent l'utiliser mais uniquement pour gérer, comme nous l'avons vu, les salariés occasionnels. 

Le titre emploi service entreprise peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.