Juridique
Marie-Françoise Briand
La rupture conventionnelle du contrat
de travail à durée indéterminée
L'employeur et le salarié peuvent convenir
d'un commun accord des conditions de la
rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle du contrat de
travail offre ainsi une troisième voie de
rupture du contrat de travail, à côté du
licenciement et de la démission.
La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une
procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties,
homologation de la convention... Elle est entourée d'un
certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre
droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable
suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de
l'allocation d'assurance chômage.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à
l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions
de la rupture du contrat de travail qui les lie; elle ne peut
être imposée par l'une ou l'autre des parties. Cette rupture
résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié.
L'employeur et le salarié
conviennent du principe d'une
rupture conventionnelle lors d'un ou
plusieurs entretiens
Comme pour un licenciement, le salarié peut se faire assister
par une personne de son choix au cours de ces entretiens.
La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le
salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le
montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
qui sera versée au salarié.
Cette convention fixe également la date de rupture du contrat
de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de
l'homologation de la convention par l'autorité administrative.
Afin d'éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre
à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi
permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant un
délai de 15 jours calendaires (ce que l'on appelle "droit de
rétractation"). La loi n'impose pas à la partie qui décide de
se rétracter de motiver sa décision.
À l'issue du délai de rétractation, on doit adresser une demande
d'homologation à l'autorité administrative compétente
(DIRECCTE, anciennement Direction Régionale du Travail)
avec un exemplaire de la convention de rupture.
Elle dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à
compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect
des règles spécifiques de la rupture conventionnelle...
A défaut de notification dans ce
délai, l'homologation est acquise,
de façon tacite
Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture
conventionnelle du CDI. Mais rien n'empêche les parties de
prévoir une date de rupture de contrat de travail qui
convienne à chacun.
À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat
de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique
dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité
légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle
de licenciement si celle-ci est plus favorable, pour
le salarié, que l'indemnité légale.
Comme dans le cadre d'un autre type de rupture, si le salarié
quitte l'entreprise avant d'avoir pu prendre la totalité de
ses congés payés, le salarié a droit à une indemnité compensatrice
de congés payés, ainsi qu'à l'ensemble des éléments
de rémunération dus par l'employeur à la date de la
rupture du contrat de travail.
Au moment du départ de l'entreprise, l'employeur doit
remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire
de l'attestation Pôle emploi. Il doit également établir un
solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui
donner reçu.
Pour le salarié, l'intérêt le plus évident de la rupture conventionnelle
est que cette procédure ouvre droit au bénéfice
de l'assurance-chômage.
Pour l'employeur, le principal intérêt réside dans le fait qu'il
n'a pas à justifier la rupture par quelque motif que ce soit ;
la procédure est donc moins sujette à contentieux qu'un
licenciement.
